Conditions Générales de Vente

Généralités

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute vente de produits (les « Produits ») et de prestations de services, interventions, réparations (les « Prestations ») réalisées par Feexeo
 

Toute commande de Produit ou de Prestation (la « Commande ») est subordonnée :
 

- A l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales, ou,
- A l’accord (souvent verbal) de réparation, ou devis, ou de la fiche de réception d’intervention suite à la prise en charge d’une intervention par Feexeo, ou,
- A un document répertoriant les prestations à effectuer à la date de prise en charge par Feexeo. Chacune des parties accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre partie, notamment en cas de litige, le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique et sans signature.

 

Devis

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis des Prestations à effectuer sur son vélo. Feexeo ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission notamment du Client sur les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

Prix & tarifs

Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs Feexeo en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. S’il apparaît au cours de l’intervention que des prestations supplémentaires sont nécessaires, Feexeo en informera le Client préalablement à leur réalisation. Il en sera de même si le temps d’intervention annoncé doit être modifié parce que le vélo présente des particularités.


Les Produits et Prestations sont payables comptant, lors de la livraison des Produits ou de la reprise du vélo par le Client. Un acompte est systématiquement demandé en amont de la commande des pièces détachées nécessaire à la réalisation de la réparation.

 

Le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Feexeo en principal et accessoires sous réserve, notamment, des dispositions de l’article 2 des présentes Conditions Générales.


Tout défaut de paiement au moment de la reprise entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels la non-délivrance du vélo en retour et ce, jusqu’à règlement complet de la facture.

Conditions d’exécution

Feexeo se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.


Feexeo décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant avec le vélo, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés.

Réclamations

Il appartient au Client de vérifier la conformité des Prestations réalisées avant le départ de l’équipe d’intervention en itinérance. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du vélo au Client.


Toute réclamation relative à une Prestation ou un Produit devra être faite auprès de Feexeo par mail, à l’adresse suivante : reclamation@feexeo.fr

Risques & reprise du vélo

Le transfert des risques intervient lors de la remise du vélo. Sauf accord contraire, le vélo doit être repris dès la fin de la réparation. A défaut, Feexeo pourrait entreposer le vélo à l’extérieur aux risques et périls du Client (en cas d'intervention en l'absence du Client, une attache par système anti-vol au cadre fournie par le Client est obligatoire).

 

Le transfert des risques est alors réputé avoir lieu au moment du départ de l'équipe d'intervention en itinérance du lieu de l'intervention.

 

Feexeo n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi.

 

Garantie & responsabilités

Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties de la réparation suppose la présentation de la facture ou de la fiche de réception et d’intervention du vélo.


Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, Feexeo garantit, pour ses clients consommateurs, la non-conformité et les vices cachés des Produits vendus.


Dans tous les cas de mise en jeu de la garantie ainsi qu’en cas d’indisponibilité du Produit nécessaire à la réalisation de la Prestation, la garantie Feexeo se limitera au seul remboursement de la Prestation initialement réalisée.


En cas de dommages consécutifs à l’intervention de Feexeo la réparation du préjudice subi par le Client se limitera au remplacement des produits endommagés – tenant compte de la vétusté – en raison de la Prestation défectueuse.

Loi informatique & liberté

Les informations relatives au Client seront traitées aux fins de gérer les ventes ou services qui lui sont fournis. Elles sont destinées à cette fin à Feexeo, à leurs prestataires situés dans et hors de l’Union Européenne et, le cas échéant, aux assureurs partenaires de Feexeo. Afin d’améliorer la qualité de services et de faciliter la prise en charge, les appels avec les conseillers Feexeo ou partenaires de Feexeo peuvent être enregistrés.

 

Sous réserve de l’accord du Client ou, selon les cas, à défaut d’opposition de sa part, Feexeo ou ses partenaires pourront proposer au Client des offres ou lui proposer de participer à des enquêtes.

 

Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations le concernant, ou s’opposer à recevoir des offres de la part de Feexeo ou de ses partenaires auprès du Service Consommateurs.

 

Attribution de juridiction

A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Paris. Si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent.

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